Comment un avis du CCFA est-il élaboré ?
1. Demande ou initiative
Un avis peut être rendu :
- à la demande d’un ministre fédéral ou du gouvernement fédéral;
- de la propre initiative du CCFA, lorsqu’il souhaite aborder un sujet important pour les aînés.
2. Discussion en commission
Au sein du Conseil, le sujet est attribué à un groupe de travail ou à une commission. Là, les membres :
- examinent la politique ou la proposition;
- discutent de son impact sur les aînés;
- rassemblent les contributions émanant de leur base ainsi que leur expertise.
3. Élaboration d’un projet de texte
La commission rédige un projet d’avis comportant :
- une analyse du problème;
- une position du conseil;
- une recommandation concrète à l’autorité.
4. Approbation en séance plénière
L’ensemble du Conseil (séance plénière) discute du sujet. Après avoir fait l’objet de discussion et d’éventuelles adaptations, l’avis est officiellement approuvé par le Conseil.
5. Transmission à l’autorité
L’avis approuvé est transmis au ministre compétent ou à l’instance compétente en la matière. L’avis est généralement aussi publié dans notre rubrique 'Avis'.
Cas pratique 2025 : Avis concernant le paiement des pensions par assignation postale
En 2025, le CCFA a rendu un avis sur le paiement des pensions par assignation postale. Vous pouvez lire l’avis complet sur le site web du CCFA.
Constats
- Le nombre de paiements de pensions par assignation postale a considérablement diminué ces dernières années, tant en nombre de paiements qu’en montant total.
- Malgré tout, environ 12.000 personnes utilisent encore actuellement ce moyen de paiement.
- L’analyse révèle qu’il s’agit souvent de personnes :
- avec un revenu de pension faible;
- âgées en situation de vulnérabilité;
- habitant dans des zones reculées ou rurales;
- sans accès aux services bancaires ou aux applications numériques;
- sans internet, smartphone ou sans compétences numériques.
Pour ce groupe, le mode de paiement à domicile constitue la seule possibilité réelle de gérer leurs moyens propres en toute autonomie.
Par ailleurs, il ressort de la note explicative du Service fédéral des Pensions (SFP) :
- qu’une partie des paiements sont temporaires en attendant un numéro de compte valable;
- qu’une partie considérable de ces paiements concernent structurellement des personnes en situation de vulnérabilité.
Bpost indique qu’elle ne peut continuer d’assurer cette mission que si une solution claire et réalisable est apportée en ce qui concerne le changement de gestion des 679 comptes.
Impact social
Après discussion au sein de la commission Pensions et de la commission Égalité des chances, le CCFA souligne les éléments qui suivent.
Inclusion financière
Le non-maintien de ces paiements à domicile aurait un impact négatif sur un groupe cible particulièrement vulnérable en raison de :
- la numérisation croissante;
- le démantèlement des agences bancaires et des bureaux de poste;
- la limitation des heures d’ouverture;
- l’augmentation des services sur rendez-vous;
- la disponibilité réduite d’espèces.
Pour ce groupe cible, l’accès à des services bancaires réguliers semble souvent physiquement impossible.
Autonomie et dignité
Pour de nombreux aînés concernés, l’assignation postale signifie :
- conserver de l’autonomie;
- gérer de manière indépendante des moyens propres;
- éviter la dépendance de la famille, des voisins ou de tiers professionnels.
La disparition de cette possibilité devrait directement mettre à mal cette autonomie.
Fonction sociale
Le contact mensuel avec le facteur a en outre une fonction sociale importante. Pour nombre de ces aînés, ce contact constitue :
- une des rares interactions sociales régulières;
- une forme de contrôle social informel;
- un moment où peut être signalé un besoin de soins qui à défaut serait passé inaperçu.
Cette valeur ajoutée d’un point de vue social ne peut pas être sous-estimée.
Évaluation du chèque circulaire comme alternative
Le CCFA ne considère pas la piste du paiement par chèque circulaire comme une alternative à part entière.
Pour les personnes confinées à domicile et moins mobiles, il ne s’agit pas dans la pratique d’une solution faisable pour les raisons suivantes :
- distance jusqu’aux agences bancaires;
- heures d’ouverture limitées;
- disponibilités limitées en espèces;
- obligations de prendre rendez-vous;
- prix de facturation.
Pour le groupe cible en question, cette alternative est quasiment irréalisable.
Position et recommandation
Le CCFA estime à l’unanimité que la suppression de l’option de paiement par assignation postale n’est pas une bonne option.
Le non-maintien de ces paiements :
- nécessiterait une modification de la législation;
- aurait un impact négatif disproportionné sur une population d’aînés vulnérables;
- serait contraire aux objectifs en matière d’inclusion financière et d’égalité des chances.
Le CCFA recommande donc vivement :
- de maintenir aussi à l’avenir le paiement des pensions à domicile par assignation postale (ou un autre moyen de paiement équivalent);
- de trouver une solution simple et efficace dans la perspective de la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, compte tenu de la modification de la gestion des 679 comptes;
- d’intégrer structurellement cette solution au nouveau contrat de gestion avec bpost à partir du 1er janvier 2027.
Le CCFA souligne que la continuité, la sécurité juridique et l’accessibilité pour le groupe cible concerné doivent être au centre des préoccupations.
Par ailleurs, le CCFA assurera en collaboration avec le Service fédéral des Pensions le suivi de l’évolution de la question, notamment le nombre de pensionnés qui ne cherchent pas ou n’encaissent pas le chèque circulaire pour leur pension. Le nombre de personnes qui n’ont toujours pas de compte bancaire et qui dépendent donc du chèque circulaire fera également l’objet d’un suivi. De plus, le CCFA collaborera avec les services sociaux des villes et des communes pour assurer un suivi de la situation afin de mieux identifier les situations précaires.